Avocat en droit de la défense à Troyes :
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Pour un procès équitable, les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors de celui-ci. Le droit de la défense est défini comme l’ensemble des droits qui garantissent aux personnes mises en cause la possibilité d’assurer la protection de leurs droits de manière efficace.

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Missions d’un avocat pour le respect du droit de la défense 

Dès 1976, le conseil constitutionnel a fait du droit de la défense un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). Le conseil d’État considère, de son côté, les droits de la défense comme un principe général du droit, le “principe constitutionnel”.


Défendre ses clients est le premier rôle de l’avocat en droit pénal. Victime, prévenu ou mis en examen : l'avocat doit pouvoir les défendre à chaque fois qu’un procès est déclenché. Ce rôle s’effectue devant les juridictions de l’ordre judiciaire, toutes les juridictions pénales, devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel.

Importance des relations d’équité entre l’accusation et la défense

Les droits de la défense visent également à établir une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits font partie des principes du process équitable défini au niveau européen comme au niveau national.

Ces prérogatives signifient que toutes les parties peuvent faire valoir leurs arguments et échanger les pièces du dossier entre elles. Les parties peuvent aussi connaître et discuter des présentations et moyens de leur adversaire. Le droit de la défense s’applique à toutes les étapes de la procédure : pendant l’enquête de police, l’instruction et le procès et après le jugement dans le cadre de l’exécution des peines.

Défense de l’auteur présumé selon la Convention européenne des droits de l’homme

Selon l’Article 6 de la CEDH, toute personne a le droit d’être jugée équitablement. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Elle a le droit d’être défendue par un avocat.


Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de le consulter et d’exercer avec lui le droit de sa défense.

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